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| mardi 22 mai | |
| Déclarations obligatoires |
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Les chiens de 1ère catégorie sont des chiens dits « d’attaque ». Les chiens de 2ème catégorie sont les chiens dits « de garde mais dangereux ». Pour ces deux catégories les propriétaires doivent pouvoir présenter un permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence comportant :
Pour la 1ère catégorie, il faut pouvoir présenter en plus :
L’objectif étant d’obtenir à terme la disparition des chiens de 1ère catégorie sur le territoire français, l’acquisition, l’importation, l’introduction en France en est interdite. En conséquence, il est à retenir que la stérilisation irréversible des chiens de 1ère catégorie est obligatoire et que les chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent être tenus en laisse et muselés dans les lieux publics. Réglementation : articles L211 à L211-28 du code rural (Loi 2008-582 du 20 juin 2008). |