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mardi 22 mai
Vie de la commune / Structures municipales / La sécurité / Déclarations obligatoires
Déclarations obligatoires Imprimer Envoyer

Les chiens de 1ère catégorie sont des chiens dits « d’attaque ».
Il s’agit des pit-bulls et assimilables par leur morphologie.

Les chiens de 2ème catégorie sont les chiens dits « de garde mais dangereux ».
Il s’agit des Américain Staffordshire terrier, Rottweiler, Races Tosa.

Pour ces deux catégories les propriétaires doivent pouvoir présenter un permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence comportant :

  • l’identification
  • la mention de vaccination antirabique
  • une assurance responsabilité civile pour les dommages causés au tiers.

Pour la 1ère catégorie, il faut pouvoir présenter en plus :

  • une attestation de stérilisation irréversible
  • une attestation d’aptitude (formation, dressage)
  • une évaluation comportementale par vétérinaire agréé entre 8 et 12 mois.

L’objectif étant d’obtenir à terme la disparition des chiens de 1ère catégorie sur le territoire français, l’acquisition, l’importation, l’introduction en France en est interdite.

En conséquence, il est à retenir que la stérilisation irréversible des chiens de 1ère catégorie est obligatoire et que les chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent être tenus en laisse et muselés dans les lieux publics.

Réglementation : articles L211 à L211-28 du code rural (Loi 2008-582 du 20 juin 2008).